Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site https://houseofappy.fr (boutique House of Appy). Merci de les lire attentivement avant de passer commande.

1. Identification du vendeur

Le site est exploité par :

• [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique]
• Nom commercial : House of Appy
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse]
• SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET]
• Immatriculation : [À COMPLÉTER : immatriculation]
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• E-mail : mentions légales.

  2. Champ d’application

  Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site entre le vendeur et des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous devez être majeur et capable de contracter pour passer commande.

  Vous devez prendre connaissance des CGV et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

  Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse https://houseofappy.fr/conditions-generales-de-vente/ ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Le contrat est conclu en langue française.

  Nous livrons uniquement en France métropolitaine (article 7).

  3. Produits

  Nous vendons des accessoires pour animaux de compagnie : harnais, colliers et laisses pour chiens et chats, accessoires de promenade, médailles d’identification, laisses de sécurité pour la voiture, bandanas, etc. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (notamment matières, dimensions, tailles et coloris disponibles, consignes d’utilisation et de sécurité) sont présentées sur sa fiche produit. Lisez-les avant de commander.

  Préparation et expédition des commandes

  Les produits sont préparés et expédiés directement à votre adresse par nos partenaires logistiques, depuis des entrepôts situés pour la plupart hors de l’Union européenne, principalement en Asie. Ce fonctionnement explique les délais de livraison indiqués à l’article 7.

  Le contrat de vente est conclu avec [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale], qui reste votre seul interlocuteur. Nous sommes responsables de plein droit envers vous de la bonne exécution de votre commande, même lorsque la préparation et l’expédition sont assurées par nos partenaires (article L. 221-15 du code de la consommation).

  Disponibilité

  Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai par e-mail et vous remboursons les sommes versées pour ce produit au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation. Avec votre accord, nous pouvons aussi vous proposer un produit équivalent.

  Photographies

  Les photographies et illustrations présentent les produits le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent toutefois exister, notamment de teinte selon les réglages de votre écran. Le produit livré doit en tout état de cause correspondre à la description de sa fiche produit ; à défaut, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 10).

  Guides des tailles

  Pour les produits proposés en plusieurs tailles (harnais, colliers, bandanas, etc.), un guide des tailles figure sur la fiche produit. Mesurez votre animal avant de commander (par exemple tour de cou et tour de poitrail) et comparez vos mesures au guide. En cas de doute, contactez-nous avant de passer commande.

  Produits personnalisés

  Certains produits peuvent être personnalisés selon vos indications, par exemple une médaille ou un collier gravé au nom de votre animal. Vérifiez soigneusement le texte saisi avant de valider votre commande : il est reproduit tel que vous l’avez indiqué. Ces produits sont exclus du droit de rétractation (article 8).

  4. Prix

  Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ils comprennent les frais de livraison : la livraison est gratuite. Le prix affiché sur la fiche produit et récapitulé avant la validation de votre commande est donc le prix total à payer.

  Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de sa validation.

  5. Commande

  Pour passer commande sur le site :

  1. sélectionnez le ou les produits souhaités et leurs options (taille, coloris, texte de personnalisation le cas échéant), puis ajoutez-les au panier ;
  2. vérifiez le contenu de votre panier ;
  3. renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, ou connectez-vous à votre compte client ;
  4. choisissez votre moyen de paiement ;
  5. vérifiez le récapitulatif de votre commande (produits, quantités, prix total, adresse de livraison) et corrigez, si besoin, d’éventuelles erreurs ;
  6. acceptez les présentes CGV ;
  7. validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis finalisez le paiement.

  Vous pouvez ainsi vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer (article 1127-2 du code civil). En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous reconnaissez votre obligation de payer le prix (article L. 221-14 du code de la consommation).

  Le contrat est conclu lorsque vous validez votre commande, sous réserve de l’acceptation de votre paiement. En cas de refus du paiement, la commande est annulée et vous en êtes informé.

  Après la validation de votre commande, nous vous adressons sans délai, par e-mail, un accusé de réception valant confirmation de commande. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de votre commande et est accompagné des présentes CGV et du modèle de formulaire de rétractation (article L. 221-13 du code de la consommation).

  Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, par exemple une commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  Archivage du contrat

  Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous conservons l’écrit qui constate le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès à tout moment sur simple demande à [À COMPLÉTER : e-mail du service client]“>[À COMPLÉTER : e-mail du service client].

  7. Livraison

  Zone de livraison

  Nous livrons uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande. Vérifiez attentivement cette adresse : une adresse incomplète ou erronée peut retarder ou empêcher la livraison. En cas d’erreur, contactez-nous au plus vite.

  Délais

  Les produits sont livrés dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la confirmation de votre commande. Nous nous engageons à vous livrer au plus tard à l’expiration de ce délai maximal de 15 jours ouvrés.

  Si, exceptionnellement, aucune date ni aucun délai de livraison ne vous a été indiqué, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

  Livraison en plusieurs colis

  Lorsque votre commande comprend plusieurs produits, ceux-ci peuvent être expédiés séparément, par des fournisseurs ou depuis des entrepôts différents, et vous parvenir en plusieurs colis, à des dates différentes, sans frais supplémentaires. Le délai maximal de livraison s’applique à chacun des colis.

  Suivi

  Dès l’expédition, un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail. Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, vous pouvez recevoir plusieurs numéros de suivi.

  Transfert des risques

  Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur proposé par nous, prenez physiquement possession des produits (article L. 216-4 du code de la consommation). Pendant le transport, les produits voyagent donc à nos risques.

  À la réception, nous vous conseillons de vérifier l’état du colis. S’il est endommagé, signalez-le si possible au transporteur et contactez-nous rapidement, en joignant des photos. Ce conseil ne réduit en rien vos droits, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

  Retard de livraison

  Si nous ne livrons pas à la date ou à l’expiration du délai indiqué, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre (annuler) le contrat selon les mêmes modalités. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de votre écrit, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

  Vous pouvez résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, ou si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai indiqué alors que cette date ou ce délai constituait pour vous une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de la commande ou d’une demande expresse de votre part avant la commande (article L. 216-6 du code de la consommation).

  En cas de résolution, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

  8. Droit de rétractation

  Les informations ci-dessous reprennent le modèle d’information sur le droit de rétractation figurant en annexe du code de la consommation.

  Information sur le droit de rétractation

  Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

  Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

  Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

  Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ([À COMPLÉTER : nom ou raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse], téléphone : [À COMPLÉTER : téléphone], adresse électronique : [À COMPLÉTER : e-mail du service client]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

  Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet https://houseofappy.fr/retractation/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

  Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation de notre site, accessible pendant toute la durée du délai de rétractation : cliquez sur le lien « Se rétracter du contrat ici » , qui mène à la page https://houseofappy.fr/retractation/, renseignez votre nom, votre numéro de commande et votre adresse électronique, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation » . Nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception sur un support durable (courriel), indiquant la date et l’heure de votre rétractation.

  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  Effets de la rétractation

  En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

  Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à [À COMPLÉTER : adresse de retour], sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

  Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

  Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

  Précisions pratiques

  Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du code de la consommation). Vous pouvez vous rétracter pour tout ou partie de votre commande. Les modalités de retour et de remboursement sont précisées à l’article 9.

  Exception : produits personnalisés

  Conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, par exemple une médaille ou un collier gravé au nom de votre animal. Ces produits restent couverts par les garanties légales (article 10).

  9. Retours et remboursements

  Retour après rétractation

  Renvoyez le produit à l’adresse suivante : [À COMPLÉTER : adresse de retour], au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

  Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de joindre votre numéro de commande, d’utiliser un envoi avec suivi, de conserver la preuve d’expédition et, si possible, de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, avec ses accessoires.

  Remboursement

  Le remboursement intervient dans les conditions prévues à l’article 8 : au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire ou PayPal), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Nous pouvons le différer jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  Le montant remboursé peut être diminué de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

  Remboursement sans retour du produit

  Dans certains cas, nous pouvons vous proposer d’être remboursé sans avoir à nous renvoyer le produit. Il s’agit d’un geste commercial, laissé à notre appréciation et décidé au cas par cas : ce n’est pas une obligation, et cela ne crée aucun droit pour vos commandes ultérieures.

  Produit défectueux, endommagé ou non conforme

  Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à votre commande, contactez-nous (article 12). Les frais de renvoi sont alors à notre charge, conformément à la garantie légale de conformité (article 10).

  10. Garanties légales

  Tous nos produits, y compris les produits personnalisés, bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Nous ne proposons pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

  Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous par e-mail à

  Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

  Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

  La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

  La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

  Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

  Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

  Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

  Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

  Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

  Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

  Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

  Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

  Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.